Le 25 février 2010 l’Assemblée Nationale a approuvé la proposition de loi, de lutte contre les violences faites aux femmes, déposée par deux députés PS et UMP.
C’est en tout cas sous cette appellation qu’elle a été présentée dans les médias, qui comme tout l’éventail de la classe politique, ont unanimement salué l’avancé que représente ce texte.
S’il était peut-être nécessaire de légiférer pour mieux assurer la protection des femmes, l’application de cette loi ne devrait pourtant pas oublier les points constitutionnels qui fondent notre liberté.
Quand on regarde de plus près le texte débattu et approuvé, on s’aperçoit que, dans sa rédaction, l’homme n’est pas forcément l’auteur des violences, et la femme n’est pas forcément la victime.
Pourquoi un tel décalage entre la rédaction du projet et les consignes d’application qui ne viseraient que les hommes violents ?
Parce que en vertu de l’article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (qui a valeur constitutionnelle) la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Une loi ne prévoyant des sanctions que contre des citoyens d’un sexe particulier serait invalidée par le Conseil Constitutionnel.
Il est regrettable d’écrire ce texte afin de passer le filtre juridictionnel tout en prévoyant de lui donner un autre sens lorsque le contrôle sera effectué.
Il y a un deuxième problème. Tout le monde connaît la présomption d’innocence qui fait que toute personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prononcée par un juge. Inversement seul un jugement peut permettre de qualifier tel individu de victime. Or le texte prévoit la possibilité d’attribuer le statut de victime sans même qu’une plainte ait été déposée ! C’est-à-dire en se basant uniquement sur les dires de la victime présumée. On voit toutes les dérives que peut entraîner ce changement de considération.
Un Troisième point pose problème, c’est l’inclusion d’un délit de violence psychologique qui pourra, dixit Nadine Morano la secrétaire d’état chargée de la Famille et de la solidarité, être montré par des certificats médicaux.
Quelle est l’objectivité de ce genre de certificat ? Un médecin généraliste constate des blessures objectivement identifiables et se contente de les convertir en jours ITT afin d’en quantifier la gravité. Le psychiatre s’il est de bonne foi ne risque-t’il pas d’être dupé par un patient acteur? Comment éviter des certificats de complaisance ? Le prix d’une consultation chez un psychiatre est couramment de 60 ou 80 euros la demi-heure de consultation. Le patient -contrairement à une visite chez un généraliste - en paie une bonne partie. Un psychiatre ne serait ainsi t-il pas tenté de satisfaire à la demande de son patient de peur de le voir partir chez un confrère moins regardant?
Le projet de loi reste totalement silencieux sur ces questions.
Il faut, enfin, relever un quatrième point. Qu’en sera-t’il des dénonciations calomnieuses ? Il paraîtrait en effet judicieux, si on veut durcir le système répressif contre les violences, de durcir également les sanctions des dénonciations calomnieuses. Le texte prévoit au contraire dans l’article 8 une restriction des conditions d’action pour dénonciation calomnieuse car la crainte d’être poursuivi pour dénonciation calomnieuse freinerait les personnes victimes de violences dans la décision de porter plainte.
La constitution est contournée, les critères d’objectivité sont absents, la présomption d’innocence et les droits de la défense sont bafoués. Il me semble que plutôt qu’être une avancé, cette loi est une régression plus proche des chasses aux sorcières que d’un désir d’améliorer la justice.
Belkine
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